ART. 6 BIS A	N°2682 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2682 (Rect)
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 6 BIS A
I. – À l’alinéa 1,après la référence : 
« 2° »,
insérer laréférence : 
« , 4° ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les dérogations procéduralespour les installations mentionnées aux 4° du II del’article 1 s’appliquent également si les schémas régionaux deraccordement n’ont pas été signés par l’autorité administrativecompétente de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les gestionnaires desréseaux de transport et de production d’électricité peuvent seraccorder aux postes sources seulement après la signature par lePréfet de région des schémas régionaux de raccordement. Cependant,certains préfets mettent plusieurs années à signer ce schéma alorsque les gestionnaires sont en capacité de se raccorder etdonc d’injecter dans le réseau des quantités supplémentairesd’électricité. Cet amendement vise donc à accorder des dérogationspour le raccordement aux réseaux électriques avant lasignature  de ces schémas régionaux de raccordement.