APRÈS ART. 9	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Métayer, M. Abad, M. Buchou, M. Chenevard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Haury, M. Jacques, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Melchior, Mme Piron, M. Lauzzana, M. Travert, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Le Hénanff, M. Blanchet, M. Cosson, Mme Josso, M. Plassard, Mme Babault, M. Larsonneur, M. Balanant et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’article L. 121‑5 du codede l’urbanisme, après le mot : « usées », sontinsérés les mots : « ainsi que la construction depanneaux photovoltaïques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction des stations detraitement des eaux usées sur les communes littorales font
l’objet d’une dérogation ministérielle car de part les nuisancesqu’elles génèrent elles ne
peuvent pas être installées en continuité d’urbanisation.
Cet amendement vise à étendre la dérogation à la construction depanneaux photovoltaïque
dans les stations d’épurations ayant déjà bénéficié de ladérogation à la discontinuité
d’urbanisation (article L121-5 du Code de l’urbanisme)