APRÈS ART. 18	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2693
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les employeurs occupant au moinscinquante salariés, à l’exception de l’État, des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics administratifs,assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à desprofessions relevant du régime agricole au regard des lois sur lasécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont étéédictées en application du a du 3 du même article 231, doiventconsacrer des sommes représentant 1 % au moins des revenusd’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, telsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale au financement d’actions dans le domaine dudéveloppement des énergies renouvelables au sens de l’article L .211‑2 du code de l’énergie, de la sobriété et de la sortie desénergies fossiles.
L’obligation mentionnée au premieralinéa prend la forme d’un versement à un organisme agréé dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État par le ministrechargé de la transition énergétique aux fins de collecter laparticipation des employeurs à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables.
Les ressources de la participationdes employeurs à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables sont consacrées à des catégories de projetsd’énergies renouvelables définies par décret et participant àl’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle del’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie.
Un employeur peut se libérer decette obligation en investissant directement dans l’installationd’un dispositif de production d’énergies renouvelables intégré àses bâtiments dès lors que le cumul de ses bâtiments représente uneemprise au sol dépassant 250 mètres carrés, dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État. Il peut aussi se libérer decette obligation en intégrant une opération d’auto-consommationcollective telle que prévue à l’article L. 315‑2 du code del’énergie, ou en prenant des part dans un projet de développementdes énergies renouvelables.
Les employeurs qui, au moyen deleurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice unesomme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporterl’excédent sur les exercices postérieurs.
Le présent article est applicableaux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’auxorganismes à caractère industriel et commercial de l’État, descollectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour l’application du présentarticle, l’effectif salarié et le franchissement du seuil decinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminésselon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de lasécurité sociale.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées en Conseil d’État, qui précise enparticulier les sanctions encourues en cas de manquement àl’obligation d’investissement définie au premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
1% EnR.
Sur le modèle du 1% logement, cet amendement du groupeEcologiste-NUPES entend mettre un place un dispositif departicipation des entreprises dans le développement des projetsd’énergies renouvelables de territoires. Au moyen del’investissement d’1% du chiffre d’affaires de toutes lesentreprises de plus de 50 salariés, à contribuer au financement deprojet EnR. 
A ce titre, il a vocation à permettre le financement des projetsd’énergies renouvelables ou directement l’installation dedispositifs propres à l’entreprise, à son approvisionnement etl’équipement de ses bâtiments. A terme, ces investissements sontsynonymes de réduction de la facture d’énergie pour lesentreprises.