ART. 9	N°2694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2694
présenté par
M. Buchou, M. Haury, M. Sorre, M. Ledoux, M. Fait, M. Travert, Mme Delpech, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta et Mme Rilhac
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols polluésou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets oufaisant l’objet d’un plan de prévention des risquestechnologiques.
« Est par ailleurs exclu decette liste, tout site identifié comme site naturel decompensations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la notion de friche afin de restreindre lapossibilité d’implantation de panneaux photovoltaïques aux sites etsols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage dedéchets et ceux faisant l’objet d’un plan de prévention des risquestechnologiques.
L’article 9 autorise dans les zonescouvertes par la loi “littoral”, l’implantation de panneauxphotovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des frichesau sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
Certaines dérogations sur les sitesoù il est impossible de n’entreprendre aucune activité en raison dela toxicité des lieux pour des raisons sanitaires, peuvent êtrepertinentes pour un meilleur déploiement des énergiesrenouvelables.
La formulation proposée par leprojet de loi est néanmoins très large et ouvre une brèchetrop importante dans la loi « littoral ». En effet, il estnécessaire de prendre en compte la biodiversité présente sur deszones qualifiées trop rapidement de « friches », notamment lorsquel’arrêt de leur exploitation économique ou militaire est ancien. Sile concept de friche est connoté très négativement sur le planéconomique et agricole ; sur le plan écologique, il correspondsouvent à des zones de libre évolution et même de refuge pour lafaune. Le rôle de ces surfaces dans les continuités écologiquesn’est pas non plus à négliger.
Par ailleurs, le dispositif relatifaux sites naturels de compensations (SNC), introduit par l’article69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,de la nature et des paysages, et codifié dans les articles L.163.1,L.163.3 et L.163.4 du code de l’environnement, a vocation àcompléter le panel d’outils à disposition des maîtres d’ouvragespour remplir leur obligation de compensation (issues del’application de la séquence ERC).
Il vise notamment à répondre auxdifficultés de mise en œuvre effective de la compensation liées àla disponibilité. Il semble essentiel que ces sites identifiéscomme sites naturels de compensations (SNC), puissent resterdisponibles pour de telles mesures de compensation.
Cet amendement a été proposé parLPO.