ART. 3	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis Lesautorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées àl’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales et les départements sont associés à l’élaboration etla mise en cohérence des zones ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux côtés des autoritésorganisatrices de la distribution d’énergie, le rôle desDépartements doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pourune mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvresur son territoire.
Cet alinéa avait été introduit dansle texte adopté au Sénat.
L’échelon départemental est unéchelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR,ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent lesacteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergieet des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelledépartementale, qui appuient les collectivités locales dansl’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelablessur les territoires.
C’est pourquoi, aux côtés desautorités organisatrices de la distribution d’énergie, le rôle desDépartements doit être renforcé aux côtés des autres acteurs pourune mise en cohérence des politiques énergétiques à mettre en œuvresur son territoire.