APRÈS ART. 13 TER A	N°2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2700
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER A, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre II du livre IX du code rural et la pêchemaritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsirédigé :
« Art. L. 921‑8. – I. – Chaque année après lelancement des travaux d’installation de production d’énergiesrenouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages deraccordement au réseau public de transport d’électricité ainsique durant toute la période d’exploitation, l’exploitant desîles artificielles, des installations ou des ouvrages flottantsverse un dédommagement sous forme d’un versement annuel à lachambre de commerce et d’industrie locale concernée par cesinstallations, au titre du dédommagement du manque à gagner pourles pêcheurs professionnels locaux privés d’accès aux zones depêches en raison de la présence des installations de productiond’énergie renouvelable en mer.
« II. – La somme est verséepar l’exploitant à la chambre de commerce et d’industrie locale quireverse la somme équitablement entre chaque pêcheur professionneldéfini à l’article L. 912‑1 du code rural et la pêcheinscrit à ladite chambre.
« III. – Ladite somme estnégociée chaque année à la date anniversaire du début des travaux,entre la chambre de commerce et d’industrie locale et l’exploitantdes installations d’énergies renouvelables en mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’instaurer un juste dédommagement régulier aux pêcheurs quirencontrent un manque à gagner avec l’installation des éoliennes enmer. 
De larges zones où sont installéesles éoliennes seront fermées à la navigation et à la pêche pour desraisons évidentes de sécurité. Et si un dédommagement ponctuel peutavoir été mis en place entre les pêcheurs et les exploitantsd’éoliennes en mer, le préjudice étant régulier, il nécessiteune réparation financière annuelle, qui doit être prise en chargepar l’exploitant.