ART. 3	N°2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2702
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Elles tiennent compte du tauxd’effort en matière de déploiement des énergies renouvelablesréalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit lapart prise par les territoires concernés dans le déploiement et lamise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergiesrenouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalitésde calcul du taux d’effort tiennent compte d’un ratio entre lapuissance des installations d’énergies renouvelables sur leterritoire concerné et la surface couverte par lesditesinstallations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombred’installations d’énergies renouvelables installées sur leterritoire concerné. Les conditions d’application du présent alinéasont fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement, nousproposons que le taux d’effort fourni par lescollectivités territoriales en matière de déploiement des énergiesrenouvelables soit pris en compte pour déterminer les zonesprioritaires d’implantation.
Ce taux est estimé en opérant un ration entre la puissances desinstallations des d’énergies renouvelables sur le territoireconcerné et la surface couverte par lesdites installations, dupotentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installationsd’énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Ainsi il y aura une meilleur répartition des énergiesrenouvelables et une meilleur acceptation de la part de lapopulation concerné par ces implantations.