APRÈS ART. 2	N°2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2703
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 124‑6 du codeminier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124.-6. – L’instructionde la demande d’autorisation de recherche prévue à l’articleL. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation dupublic réalisée conformément à la section 3 du chapitre III dutitre II du livre Ier du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a harmoniserles procédures entre les autorisations de recherches et les permisexclusifs de recherches. Les permis sont accordés par arrêtéministériel après simple consultation électronique du public tandisque les autorisations sont accordées par arrêté préfectoralaprès enquête publique, alors qu’elles sont moinspermissives. 
Les autorisations de recherchesnécessitent une procédure lourdes et compliquer, qui peut freinerl’exploration de recherche pour l’énergie géothermique. Il noussemble donc logique et bénéfique d’harmoniser les procédures pourles autorisations de recherches et les permis exclusifs derecherches.