APRÈS ART. 3	N°2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2705
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sur un territoire non couvert parun document d’urbanisme ou sur un territoire dont les dispositionscommunes aux documents d’urbanisme prévues aux articlesL. 131‑1 à L. 135‑2 du code de l’urbanisme sontapplicables, le conseil municipal compétent ou les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétentspeuvent délimiter les secteurs dans lesquels l’implantationd’installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sontincompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrainssitués à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde desespaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale,urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et àl’insertion des installations dans le milieu environnant ou de toutautre motif jugé légitime par l’organe compétent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux organescompétents (conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme)d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes, il estnormal que des décisions si importantes pour les habitants d’unecommune, que les institutions de proximités aient un contrôle surces installations. 
Il y a deux objectifs à travers cetamendement : appliquer des zones dites prioritaires afind’installer des énergies renouvelables, et dans le même temps,permettre aux institutions de proximités compétentes depouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par la loiou pour tout autre motif qu’elles jugeront légitime.