APRÈS ART. 28	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Buchou, M. Haury, M. Sorre, M. Fait, M. Ledoux, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’unfonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zoneéconomique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer desprojets d’adaptation des communes littorales au recul du trait decôte et des actions relatives à la protection de la biodiversitémarine et à la pêche durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendementest d’engager une réflexion sur le fléchage de la taxeéolienne. Alors même que l’érosion côtière impacte fortementet de manière irréversible les territoires littoraux, il estnécessaire de les accompagner dans le cadre de leurs projetsd’aménagement du littoral non seulement pour s’adapter au recul dutrait de côte mais aussi pour prévenir la montée des eaux et lesphénomènes de submersion.
Il s’agit de travailler à des pistes de redistribution de la taxeéolienne afin de donner les moyens aux communespour qu’elles s’adaptent à la mise en cause de la pérennitédes espaces, des activités et des habitations humaines à proximitédu rivage. 
Par ailleurs, afin de contribuer à l’acceptabilité des parcséoliens en Zone économique exclusive, elle pourra égalementcontribuer à la protection de la biodiversité et à soutenirl’économie bleue, et plus précisément, le secteur de la pêchedurable.