ART. 1ER QUATER A	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2712
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Raphaël Gérard, Mme Le Grip, M. Henriet, M. Travert, Mme Colboc, M. Vojetta, M. Abad et Mme Brugnera
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ARTICLE 1ER QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions de l’article 1 er quater A qui n’étaient pas prévuesdans le texte du gouvernement initialement. 
L’article 1 er quater A qui vise à substituer l’avisconforme des Architectes des bâtiments de France (ABF) en avissimple (avis non contraignant) en cas de projet d’installationsphotovoltaïques en secteur protégé ou au sein des sitespatrimoniaux remarquables apparaît disproportionné par rapport àl’objectif poursuivi, à savoir de lever les freins pesant sur ledéploiement des moyens de production d’énergies renouvelables.
Il n’existe pas, à ce jour, de risque identifié de blocagegénéralisé des projets de développement de l’énergie solaire lié àl’avis conforme des ABF et l’introduction de nouvellesdérogations à l’avis conforme des ABF fait courir un risqued’affaiblissement du droit de protection patrimoniale.
Face aux pressions exercées par les opérateurs, les architectesdes bâtiments de France constituent parfois un garde-fou pour lesélus locaux. Ils remplissent des missions de conseil et d’expertiseessentielles pour accompagner les maires, en particulier despetites communes qui ne disposent pas des services d’ingénierienécessaires, pour protéger et valoriser leur patrimoine.
En suivant la même logique, d’autres dérogations pourraient êtreintroduites par la suite, notamment dans le domaine de larénovation énergétique des logements et fragiliser de manièreirréversible des pans entiers du patrimoine national. 
L’avis conforme est circonscrit aux périmètres protégés auxabords des monuments historiques et aux 969 sites patrimoniauxremarquables qui ne représentent que 6% du territoirenational.  En 2021, les ABF ont instruit 515 400 dossiers dontseulement 12 800 portaient sur des installationsphotovoltaïques. 
Sur ces 12 800 dossiers, seulement 2300 ont fait l’objet d’unpremier avis défavorable, accompagné dans certains cas derecommandations en termes de teinte et d’emplacement qui ont permisle dépôt par le demandeur d’un projet plus adapté et accepté parl’ABF. 
Pour ces raisons, l’avis conforme de l’ABF ne doit pas être perçucomme un point bloquant, mais comme un levier d’amélioration desprojets et d’émulation de l’innovation technologique.  Ilincite les porteurs de projets à améliorer leurs propositions et àrenforcer l’acceptabilité des projets de développement des énergiesrenouvelables. 
Suite à un diagnostic exhaustif de l’évolution des paysages etde l’urbanisation au sein de ces servitudes, le ministère de latransition écologique a constaté en 2016 au moment de l’élaborationde la loi pour la reconquête de la biodiversité que l’avis simplede l’ABF s’est montré insuffisant pour préserver lescaractéristiques de ces sites soumis à des pressionsd’urbanisation.  Une partie non négligeable d’entre eux ontété dégradés au point que certains ont été désinscrits. 
La transformation de l’accord de l’ABF en avis simple pour lestravaux concernant la résorption de l’habitat indigne a été sourcede situations conflictuelles sur le terrain entre les associationsde défense du patrimoine, les porteurs de projets, lescollectivités territoriales et les DRAC. Certains projets derevitalisation portent, en effet, sur des opérations en cœurd’îlots qui concernent des immeubles présentant ponctuellement desproblématiques d’insalubrité et de sécurité. Les opérations dedémolitions au sein de sites patrimoniaux ou paysagers ontcontribué, dans certain cas, à porter atteinte à la conservation dupatrimoine local et à la qualité architecturale et urbaine descentres anciens.
Une instruction est dores et déjà prévu afin de définir leslignes directrices sur la façon dont les ABF devront traiter lesdemandes d’installation de panneaux photovoltaïques. L’objectif estnotamment d’autoriser le déploiement de telles installations danstous les secteurs des espaces protégés à faible enjeu patrimonial,comme les zones commerciales, industrielles, pavillonnaires, lesparkings, voire les bâtiments dont la construction est postérieureà 1948, dès lors qu’il n’y a pas de problème avec le cadrepaysager.