APRÈS ART. 6 TER	N°2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2713
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III ducode de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV 
« Installations deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect desélectrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement émane d’une fortedemande de la part des entreprises du secteur de l’hydrogène vertet a été travaillé avec l’entreprise Lhyfe. 
Le présent amendement proposeune mesure permettant d’accélérer la construction d’installationsde production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, àsavoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliterleur raccordement au réseau public d’électricité.
Cette mesure vise àréduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable,réduire les délais de raccordement des installations de production,ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et soncaractère renouvelable.
Pour ces mêmes raisons, laCommission européenne prévoit la mise en place de la « connexiondirecte » de ces installations dans son projet d’acte délégué surl’hydrogène.
À l’image des dérogations quiexistent aujourd’hui pour l’autoconsommation solaire, l’éolien ouencore les bornes de recharge électrique, l’amendement proposeainsi d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordementindirect aux installations de production d’hydrogène à très faibleémission de gaz à effet de serre.
En ces termes : 
Ce raccordement indirect neremettra pas en cause la qualité et la desserte du bonfonctionnement du réseau public d’électricité car celui-ci seratoujours en lien avec lui, permettant d’ailleurs de toujoursalimenter l’électrolyseur. Le régime juridique du raccordementindirect est en effet toujours soumis aux normes demandées par legestionnaire du réseau.
Les dispositions prévuesn’exonèrent pas l’utilisateur (le producteur d’hydrogène vert), etéventuellement le producteur ENR dont l’installation produitl’électricité utilisée par le producteur d’hydrogène vert, lorsquel’énergie est soutirée sur le réseau public d’électricité, dupaiement du TURPE (les coûts d’acheminement, de la composantecomptage et soutirage), permettant ainsi de fournir des nouvellesrecettes pour le TURPE.
Ce schéma de raccordementpermettra également la réinjection de l’énergie non consommée parl’électrolyseur dans le réseau public d’électricité.
Ce raccordement indirect permettraaussi de mettre en place un schéma de comptage, en conformité avecla demande du gestionnaire du réseau, nécessaire pour permettre latraçabilité de l’ENR qui va alimenter l’électrolyseur. De plus, lebon fonctionnement de l’électrolyseur sera fixé par ledimensionnement du site de production, la prise en compte de laproduction des ENR, le stockage et le plan de production liés auxlivraisons permettant d’anticiper et de gérer la variabilité de laproduction d’ENR.
 
Dans la continuité des ambitions dece texte, cette mesure permettra plus largement de contribuer à lasouveraineté et à l’autonomie énergétique de la France, ainsi qu’àl’amélioration significative de la compétitivité économique desprojets initiés par de nombreuses collectivités territoriales pourdécarboner les transports publics et les sites industriels de leurterritoire.
En majorité ces projets locauxconcrets permettent de développer les usages comme par exemple ledéploiement de nouvelles énergies visant à alimenter les axesfluviaux d’avenir ou le développement de moyens d’avitaillement etde stockage d’hydrogène vert.
Dans un contexte d’urgenceclimatique et énergétique, l’hydrogène renouvelable est un vecteurclé pour la décarbonation de l’industrie et desmobilités.