ART. 6	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2717
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Rétablir l’article 6 dans larédaction suivante :
« Dans les conditions prévuesà l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six moisà compter de la publication de la présente loi, toute mesurerelevant du domaine de la loi, pour modifier le chapitreIer du titre Ier du livre Ier ducode de l’énergie, ainsi que les titres II, IV et VI du livre IIIdu même code afin :
« 1° De supprimer lesdispositions et références devenues sans objet ou obsolètes, ainsique les incohérences rédactionnelles ;
« 2° D’améliorer lacohérence interne, la coordination et la lisibilité desdispositions relatives à l’accès et au raccordement aux réseauxd’électricité, en modifiant le cas échéant la codification decelles-ci ;
« 3° De clarifier lesmodalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseaupar les redevables de la contribution au titre du raccordement oupar le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, sansmodifier la répartition actuelle de ces prises en charge ;
« 4° D’adapter, pour leszones non interconnectées à la France métropolitaine continentale,les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas deraccordement au réseau des énergies renouvelables afin de rendreapplicables les dispositions de l’article 6bis de la présenteloi en tenant compte des spécificités de cesterritoires ;
« 5° De modifier, le caséchéant, pour les zones non interconnectées à la Francemétropolitaine continentale la définition du périmètre demutualisation mentionné à l’article L. 321‑7, pour l’adapteraux spécificités géographiques de ces territoires, sans remettre encause les modalités de réfaction prévues pour les installations deproduction d’électricité à partir de source renouvelable au3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, niremettre en cause les compétences dévolues aux autoritésorganisatrices ou concédantes du réseau public de distributiond’électricité en matière d’établissement, d’extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages dedistribution.
« 6° De prévoir lesconditions dans lesquelles les conventions de raccordementmentionnées aux articles L. 342‑4 et L. 342‑9 du code del’énergie peuvent permettre une évolution par rapport à lapuissance de raccordement par rapport à la puissance effectivementmise à disposition par le gestionnaire de réseau, à des fins dedimensionnement optimal du réseau sur les plans technique etéconomique.
« L’élaboration du projetd’ordonnance associe la Commission de régulation de l’énergie, lesgestionnaires des réseaux publics de distribution et de transportd’électricité, les autorités organisatrices du réseau public dedistribution d’électricité, les représentants des collectivitésterritoriales intéressées et les représentants des producteursd’électricité renouvelable.
« Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est montréfavorable à la suppression en commission de l’article 6, quiprévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance dansl’objectif d’accélérer et de simplifier les procédures deraccordement.
En effet, beaucoup de dispositions qui avaient été identifiéesces derniers mois lors de groupes de travail réunissant un largepanel d’acteurs ont été intégrées dans le projet de loi paramendement, à l’article 6bis Il n’y a donc plus de sujetstructurant que le Gouvernement souhaite introduire dans ce projetde loi.
Toutefois, au regard de la complexité technique du sujet, commecela a été rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis, et par lerapporteur Chauvet lors de l’examen au Sénat, il pourrait êtreutile de conserver un moyen d’assurer la coordination et la mise encohérence des différentes dispositions techniques et de permettreun examen par le Conseil d’Etat. Il faut également souligner queles modifications relatives aux schémas régionaux de raccordementau réseau des énergies renouvelables n’ont à ce stade été penséesque pour la France métropolitaine continentale, alors que lesacteurs sont également en attente que ces modifications puissents’appliquer opérationnellement aux zones non interconnectées entenant compte de leurs spécificités institutionnelles,organisationnelles et géographiques.
Cet amendement propose donc une ordonnance simplifiée, àvocation de coordination et de mise en cohérence des différentesdispositions du code de l’énergie relatives au raccordement et àl’accès aux réseaux d’électricité.