ART. 6 TER A	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2719
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER A
I. − Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, supprimer la mention : 
« Art. L. 322‑9‑1. – »
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces dispositions sontapplicables pendant une durée de deux ans à compter de la date depromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient leprincipe selon lequel l’ensemble des producteurs, y compris ceuxdont l’installation est déjà raccordée, contribuent au réglage dela tension dès lors que leur installation le permet, afind’accélérer le raccordement au réseau public d’électricité desnouvelles installations de production énergies renouvelables. Cettemesure pourra être mise en œuvre en application de l’article 6bis,dès lors que de nouveaux modèles de contrats d’accès aux réseauxauront été élaborés et approuvés par la Commission de régulation del’énergie.
Il semble donc judicieux de préciser que les dispositionsprévues par l’amendement 294 en Commission ne s’appliquent quependant une période limitée, suffisante pour permettre à laCommission Européenne d’approuver les nouveaux modèles de contrats,et par voie de conséquence, de supprimer la codification de cettedisposition temporaire.