APRÈS ART. 17	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Viry et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du 1° del’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après lemot : « sauf », sont insérés les mots :« pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnésau 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone, mentionnés à l’article L. 443‑4‑1 du même code,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat, unstatut pour les PPA a été créé pour le biogaz, visant àappliquer le même encadrement aux installations de production debiogaz que celui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable. 
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant,similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, depermettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices,dans les conditions prévues par le code de la commande publique, derecourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurbesoin en gaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommationcollective étendue en gaz et d’un contrat de vente directe à longterme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitement une dérogation de durée pour lesaccords-cadres qui ne peuvent aujourd’hui dépasser quatre et huitans afin de s’adapter aux contrats de ventre directe d’électricitéou de gaz.