ART. 14	N°2724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2724
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 19, substituerau mot : 
« consigner »,
le mot :
« s’acquitter ». 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« administrative, »,
insérer les mots : 
« du paiementd’ ». 
III. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 21 : 
« Une fois la somme recouvréepar le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entreles mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret enConseil d’État fixe les modalités de déconsignation et lesconditions dans lesquelles les sommes consignées sontinsaisissables, au sens de l’article L. 112‑2 du code desprocédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en casd’ouverture d’une procédure collective. »
IV. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 22, après le mot :
« consignées »,
insérer les mots : 
« à la Caisse des dépôts etconsignations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 19 de l’article 14 prévoitla consignation d’une somme entre les mains d’un comptable publiccomme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitantd’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottantqui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformeraitpas aux mises en demeure prononcées par l’autoritéadministrative.
Or, la Caisse des dépôts et consignations est chargée derecevoir les consignations de toute nature, prévue par unedisposition législative ou réglementaire conformément à l’articleL. 518-17 du Code monétaire et financier.
A ce titre, une instruction N° 06-057-A7 du 27 novembre 2006prévoit que le comptable public, après avoir réceptionné lessommes, les consigne à la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, il est proposé de préciser le dispositif dans la loi etde prévoir, d’une part, l’acquittement par la personne concernéeentre les mains d’un comptable public et, d’autre part, uneconsignation entre les mains de la Caisse des dépôts etconsignations.
Cette proposition vise à sécuriser juridiquement le dispositifet s’inscrit en cohérence avec l’esprit du texte, à savoirpermettre à l’Etat d’assurer le recouvrement forcé et de maîtriserla procédure puis à la Caisse des dépôts et consignations deconserver les sommes en consignation.