APRÈS ART. 18 TER	N°2728 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2728 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Le titre IX du livre II du code del’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 291‑1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « autonome » sont insérés lesmots : « au sens de l’article 3 de l’annexe de larecommandation de la Commission du 6 mai 2003 » ;
b) La première phrasedu 2° est ainsi modifiée : 
– après le mot :« entreprises », sont insérés les mots :« répondant à la définition donnée au point 8 del’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 dès lors qu’elles sontautonomes » ;
– après le mot :« groupements », sont insérés lesmots : « , des fonds éligibles à la dénominationd’entrepreneuriat social visés à l’article L. 214‑153‑1 ducode monétaire et financier spécialisés dans l’investissement encapital dans les énergies renouvelables, des sociétés ayant pourobjet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant del’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »répondant à la définition précitée des petites et moyennesentreprises » ;
2° Le chapitreIer est complété par un article L. 291‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 291‑3. – Une communauté d’énergierenouvelable revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’unesociété par action simplifiée régies par le livre II du code decommerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévueaux articles 19 quinquies et suivants de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947, soit d’une association régiepar la loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
« Une communauté d’énergierenouvelable comprend au moins deux des catégories de personnesénumérées au 2° de l’article L. 291‑1 parmi lesquellesfigurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ouonéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociauxqu’elle s’est donnée pour objet.
« Ses statuts déterminent lesconditions d’appartenance à la communauté et ses conditions degouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au 2° del’article L. 291‑1 remplissant les conditions de proximitémentionnées au 3° de l’article L. 291‑1 est présuméeexercer un contrôle effectif lorsqu’elle dispose, directement ouindirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à40 % et qu’aucune autre catégorie ne détient directement ouindirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnesphysiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu’elles sontau nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participationdes différentes catégories respecte le plafond précité pour ladurée de la communauté. » ;
3° L’article L. 292‑1est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « morale » sont insérés les mots :« autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de larecommandation de la Commission du 6 mai 2003 » ;
b) Le 2° estcomplété par les mots et deux phrases ainsirédigées : « dès lors qu’elles sont autonomes, desfonds éligibles à la dénomination d’entrepreneuriat social visés àl’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financierspécialisés dans l’investissement en capital répondant aux missionsdéfinies à l’article L. 292‑2, des sociétés ayant pour objetle développement de ces missions et bénéficiant de l’agrément« entreprise solidaire d’utilité sociale » répondant à ladéfinition précitée des petites entreprises ou des associations.Les associations autorisées à participer à une communautéénergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont despersonnes physiques, des petites entreprises, des collectivitésterritoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l’articleL. 293‑4 précise les conditions de participation desassociations. Lorsqu’une entreprise privée participe à unecommunauté énergétique citoyenne, cette participation ne peutconstituer son activité commerciale ou professionnelleprincipale » ;
4° Le chapitre II est complétépar un article L. 292‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 292‑4. – Une communauté énergétiquecitoyenne revêt la forme soit d’une société anonyme ou d’unesociété par action simplifiée régies par le livre II du code decommerce, soit d’une société coopérative d’intérêt collectif prévueaux articles 19 quinquies et suivants de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947, soit d’une association régiepar la loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
« Une communauté énergétiquecitoyenne comprend au moins deux des catégories de personnesénumérées au 2° de l’article L. 292‑1 parmi lesquellesfigurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ouonéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociauxqu’elle s’est donnée pour objet.
« Ses statuts déterminent lesconditions d’appartenance à la communauté et ses conditions degouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au 2° del’article L. 292‑1 est présumée exercer un contrôle effectiflorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fractiondes droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucune autrecatégorie ne détient directement ou indirectement une fractionsupérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputéesconstituer une catégorie lorsqu’elles sont au nombre de vingt. Lesstatuts garantissent que la participation des différentescatégories respecte le plafond précité pour la durée de lacommunauté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréécrire et à compléter le titre IX du livre II du code del’énergie relatif aux communautés d’énergies.
Les règles de gouvernance ainsi que de participation des acteurssusceptibles de participer aux communautés d’énergies doivent êtredéfinies au niveau législatif (sociétés commerciales, associations,sociétés coopératives, fonds éligibles…).
Les nouveaux articles L.291-3 et L.292-4 définissent la formeque peuvent revêtir respectivement les CER et CEC. Cela correspondaux sociétés dont les règles de gouvernance leur permettent des’insérer dans le cadre défini par les directives européennes de2018 et de 2019. Ainsi, les entités autorisées à participer aux CERet aux CEC sont celles qui ne remettront pas en cause l’autonomiede la Communauté d’énergie.
Ces règles seront précisées par décret et permettent de garantirune meilleure assise législative au décret relatif aux communautésd’énergies actuellement à l’étude au conseil d’Etat.