ART. 16 BIS	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2731
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après l’articleL. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultantde la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier descharges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir laprise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à lamise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de compenserdans les appels d’offres une partie des frais découlant de la miseen place d’un radar de compensation par un développeur éolien.
Une telle mesure permettranotamment d’éviter que les collectivités territoriales ayantfléchées des zones prioritaires dans leur SCoT ou leur PLU ne setrouvent bloquées dans leur volonté d’accélérer le déploiement desénergies renouvelables dans ces zones du fait de la présence d’unradar militaire ou d’un radar de météo France à proximité.