ART. 18	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2733
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 38 : 
« I bis.– L’article L. 311‑13‑7 et le VI de l’articleL. 446‑5 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultantde la présente loi, sont applicables aux projets retenus à l’issued’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du1er juin 2024 ou à compter de la date de réception parle Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer ces dispositions comme étant conformes audroit de l’Union européenne si celle-ci est plustardive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesdispositions prévues par l’article s’appliqueront aux projetsnouvellement mis en œuvre à compter du 1er juin 2024, dèsvalidation de la commission européenne.