ART. 18	N°2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2735
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
 
I. – Supprimer lesalinéas 26 à 31.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 33 à 37 les sept alinéas suivants :
« VI. – Lescandidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres sonttenus de financer :
« 1° Des projets portéspar la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation,en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou de laprotection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacitéénergétique ou la mobilité propre ;
« 2° Des projets deprotection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions auxfinalités visées aux 1° et 2° peuvent êtreréalisées par des versements à des fonds dont les modalités sontprécisées par voie réglementaire. Le financement des projets ou, lecas échéant, le versement à ces fonds, exprimé en fonction de lacapacité de production installée ne peuvent être inférieurs à unseuil fixé par voie réglementaire. La part minimale de financementdes projets et de la contribution allouée au fonds permettant definancer des projets mentionnés au 1° est également fixée parvoie réglementaire, sans pouvoir être inférieure à 80 %.
« Ces contributions ont lieuavant l’activation du contrat de rachat de l’électricitéproduite.
« Pour le financement desprojets mentionnés au 1°, les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendentcompte annuellement du montant de cette contribution territorialeet de son utilisation, notamment des actions communales ouintercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique oude la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou del’adaptation au changement climatique »
« Le financement des projetsde protection ou de sauvegarde de la biodiversité mentionnés au 2°peut être réalisé par des versements à l’Office français de labiodiversité mentionné à l’article L. 131‑9‑1 du code del’environnement. Ces versements sont le cas échéant destinés àfinancer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre desplans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou lerétablissement des espèces menacées, prévus à l’articleL. 411‑3 du code de l’environnement, ou en soutien aux centresagréés de soins de la faune sauvage. L’office français de labiodiversité publie chaque année un rapport détaillantl’affectation des sommes perçues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé nediffère pas des propositions initialement présentes dans le textesorti de commission. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avecla même finalité, qu’il convient de regrouper.
L’amendement proposé permet également de clarifier les deuxmodalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour laproduction de biogaz) de financer des projets en faveur de latransition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de labiodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique.
Deux types de financement seraient alors possibles :
-          Lefinancement de projets portés par la commune ou par l’EPCI àfiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur soitde la transition énergétique ou de la protection de labiodiversité, soit en faveur de l’adaptation au changementclimatique (rénovation énergétique, efficacité énergétique,mobilité propre…). Afin de s’assurer de l’utilité de telsversements, il est demandé aux communes et aux EPCI à fiscalitépropre de rendre compte de l’utilisation de la contributionterritoriale des lauréats et de son domaine d’utilisation
-          Lefinancement de projets de protection ou de de sauvegarde de labiodiversité au niveau national, via notamment des versements àl’OFB
Alternativement, les porteurs de projet peuvent égalementabonder un fonds dont les modalités sont définies par voieréglementaire.
Ces obligations de financement sont additionnelles aux mesurescompensatoires pouvant être imposées dans les autorisations desparcs. Elles permettront de maximiser les externalités positivesdes énergies renouvelables sur les territoires d’implantation desprojets.