ART. 17	N°2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2737
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 59,substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par lesmots : « , effectuées à compterdu 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2028, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscalesprévues dans le présent texte pour les sociétés agréées enapplication de l’article 238 bis HV du code des impôts. Il permetd’assurer que les porteurs de projet s’engageant dans desdispositifs de type Exeltium disposent d’une pleine visibilité surles conditions de financement de leur projet, tout en assurant lalimitation dans le temps de la mesure, et qu’au terme des cinqannées de validité, il puisse être réalisé un bilan, afin que lareprésentation nationale délibère, dans le cadre d’une loi definances, de l’opportunité de sa reconduction.