ART. 16 QUATER B	N°2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2740
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 QUATER B
 
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Pour chaquecatégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur desénergies renouvelables.
« Le médiateur est chargéd’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires etnon contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrésdans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergierenouvelable.
« Le médiateur del’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, est en charge de la médiation concernant les projetsd’hydroélectricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’instaurer un médiateur des énergiesrenouvelables.
 
L’une des clés de l’accélération du déploiement des énergiesrenouvelables est en effet d’améliorer l’acceptabilité desprojets.  Afin de désamorcer et d’apaiser certaines situationsconflictuelles entre les parties prenantes, il est important decréer des conditions d’écoute et de dialogue.
 
Il est donc proposé de généraliser l’existence d’un médiateurdes énergies renouvelables (expérimentation mise en place par laloi Climat et Résilience de médiateur de l’hydroélectricité) afind’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires etnon contraignantes, aux difficultés ou désaccords rencontrés sur leterrain entre porteurs de projets, collectivités, riverains,associations, etc.
 
La médiation est en effet un mode amiable de résolution desdifférends. Elle est basée sur l’intervention d’un tiers neutre,le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou derecréer du lien, restaurer la confiance et les relations entre lesparties prenantes concernées par les projets d’énergierenouvelable. La médiation est un processus de négociation quirepose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elleimplique une démarche volontaire et la responsabilité de chacunedes parties. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
 
Il s’agit d’une mesure pragmatique mise en œuvre avec succèsdans d’autres politiques publiques, notamment pour les conflitsentre entreprises et avec l’administration, via les médiateurs desentreprises.