APRÈS ART. 18	N°2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2743
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les employeurs, qui sont despersonnes morales ou établissements stables exerçant une activitéen France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercicementionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs del’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole oude la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE)n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activitéséconomiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)relatifs à des domaines statistiques spécifiques, doivent consacrerdes sommes représentant 10 % au moins des revenus d’activitéversés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont prisen compte pour la détermination de l’assiette des cotisationsdéfinie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale aufinancement d’actions dans le domaine du développement des énergiesrenouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie.
Le chiffre d’affaires mentionné aupremier alinéa du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé en France par le redevable de la contribution au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, àdouze mois.
Est tenu à la présente obligationchaque membre d’un groupe formé en application des articles 223 Aet 223 A bis du code général des impôts qui remplitindividuellement la condition de chiffre d’affaires prévue aux deuxpremiers alinéas du présent article.
L’obligation mentionnée au premieralinéa prend la forme d’un versement à un organisme agréé dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État par le ministrechargé de la transition énergétique aux fins de collecter laparticipation des employeurs à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables.
Les ressources de la participationdes employeurs à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables sont consacrées à des catégories de projetsd’énergies renouvelables définies par décret et participant àl’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle del’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie.
Les employeurs qui, au moyen deleurs ressources propres, ont investi au cours d’un exercice unesomme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporterl’excédent sur les exercices postérieurs.
Le présent article est applicableaux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’auxorganismes à caractère industriel et commercial de l’État, descollectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour l’application du présentarticle, l’effectif salarié et le franchissement du seuil decinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminésselon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de lasécurité sociale.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées en Conseil d’État, qui précise enparticulier les sanctions encourues en cas de manquement àl’obligation d’investissement définie au premier alinéa.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
10 % EnR
En s’inspirant du dispositif 1% logement, cet amendement du groupeEcologiste-NUPES entend mettre un place une contribution spécialespour les acteurs des énergies fossiles du pétrole, du gaz et ducharbon, destinées à financer le développement des projetsd’énergies renouvelables.
Alors que nous connaissons une accélération sans précédent descatastrophes climatiques, que l’érosion de la biodiversité atteintun point critique et que les industries des filières fossiles n’ontque faire du respect des limites planétaires, il nous sembleindispensable que les entreprises les plus destructrices de nosconditions de vie participent très fortement à la nécessairetransition énergétique.
Outre la réduction urgente de leurs activités, les grandsgroupes d’extraction, pétroliers et gaziers qui s’enrichissent surle dos des plus pauvres et au mépris des écosystèmes et deséquilibres de la Terre, sont les premiers à devoir agir pour latransformation des modèles de production et de transformationénergétique.
Reprenant pour partie l’exemple du gouvernement ciblant – troplégèrement – certains secteurs particulièrement carbonésbénéficiaires de la crise énergétique en PLF, le groupe écologisteréinvestit le périmètre proposé, à savoir les industriesénergéticiennes carbonés, qui fait écho au cadre européen (en cesens voir l’article 4 nonies du projet de loi de finances pour 2023n° 114 enregistré au Sénat 17 novembre 2022). Et nous confirmons,comme pour une fois le gouvernement le fait, qu’intégration fiscaleet régimes mères filles doivent ici être explicitementneutralisées, car ils emportent des conséquences d’évitement desobligations de solidarité particulièrement lourdes.
Pour le taux, il convient pour ces entreprises très carbonées departiciper à l’effort vers les ENR plus substantiellement quel’ensemble de la collectivité. Ce qui fournit une explication ànotre appel à une contribution à hauteur de 10 % des revenusd’activité versés.
Tel est l’objet du présent amendement.