APRÈS ART. 18 TER	N°2744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2744
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de lacomposante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relative aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compter du1er janvier 2024, prévue à l’article 1519F. »
2° À la seconde phrase, lesmots : « ces dernières, » sont remplacés par lesmots : « les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situés dansles eaux intérieures ou dans la mer territoriale, »
B. –L’article 1379‑0 bis est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du V, laréférence : « 1519 F, » est supprimée ;
2° Le 1° duV bis est complété par les mots : « etaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque ».
C. – Le I de l’article 1586est ainsi modifié :
1° Le 3° estabrogé ;
2° Au 4°, les mots :« et les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ou hydraulique » sont supprimés.
D. –L’article 1609 quinquies C est ainsimodifié :
a) Le b du 2 duII est abrogé.
b) Après le2 bis du III, il est inséré un2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Lesétablissements publics de coopération intercommunale bénéficientd’une fraction du produit des composantes de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centralesde production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et auxinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % aprèsdélibération concordante de l’établissement public de coopérationintercommunale et de la commune d’implantation de ces installationsprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, pour les installations installées à compter du1er janvier 2024. »
E. – Le I bis del’article 1609 nonies C est ainsimodifié :
1° Au c du 1,les mots : « photovoltaïque ou » sontsupprimés ;
2° Le1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés auI bénéficient d’une fraction du produit des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque et aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et70 % après délibération concordante de l’établissement publicde coopération intercommunale et de la commune d’implantation deces installations prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, pour les installationsinstallées à compter du 1er janvier2024. »
II – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque et aux installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventinstallées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de l’adoption encommission mixte paritaire de l’amendement de M. Charles de Coursonau projet de loi de finance 2022, de premiers progrès ont étéréalisés dans la répartition territoriale de l’IFER. À compter du1er janvier 2023, les communes d’implantation bénéficieront de 20%de l’IFER photovoltaïque. 
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentéspropose de franchir une étape supplémentaire dans cetterépartition territoriale en affectant la totalité du produit del’IFER éolien et de l’IFER photovoltaïque au bloc communal. Lacommune et l’EPCI aurait chacun la garantie de percevoir au moins30 % du produit de ces deux IFER et, dans l’espritd’encourager les libertés locales et de tenir compte desspécificités territoriales, seront appelées à prendre desdélibérations concordantes pour régler la répartition des 40 %restant entre eux.
Il s’agit d’encourager les communes à accueillir cesinstallations. La fraction est prélevée sur celle des départements,dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques,contrairement aux collectivités du bloc communal.
Cet amendement s’applique aux centrales installées à compter du1er janvier 2024, et ne joue donc que sur le« flux » sans remettre en cause la répartition de lafiscalité sur le « stock » de centrales photovoltaïquesinstallées.