ART. 13 TER	N°2745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2745
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13 TER
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – À l’avant-dernieralinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française, aprèsla référence : « L. 219‑9 » sontinsérés les mots : « et avec les dispositionsénoncées à l’article 181‑2 ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 181-2 du code del’environnement dispose qu’une autorisation ne peut-être délivréeque si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une opposition enversl’ouvrage, en particulier au regard du risque que celui-ci peutporter à la qualité et la diversité du milieu aquatique et enparticulier les peuplements piscicoles (référence à l’articleL.214-3 du code de l’environnement). 
Cette disposition vient protégernos peuplements marins, puisque l’installation d’éoliennes en mern’est pas sans conséquence. 
Nombre d’entre elles, de part”l’effet rocher” qu’elles créent, modifient l’écosystème marin. Lesespèces recherchant cette “effet rocher” viennent donc remplacerles espèces piscicoles initiales qui se trouvent alors contraintesde modifier petit à petit leur habitat. 
Ainsi, l’installation d’éolienne enmer ne devra donc pas porter atteinte à la diversité de nospeuplements aquatiques, en quel cas, elle pourrait faire l’objetd’une opposition, qui viendrait entraver la délivrance del’autorisation nécessaire à la mise en place de cesinstallations. 
Cette mesure veut donc encadrer lesmodalités d’Autorisation afin de préserver nos fonds marins etpermettre une opposition en cas de risques. 
Tel est le sens du présentamendement.