APRÈS ART. 11 TER	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2746
présenté par
Mme Laernoes et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 731‑2 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« À chaque élaborationd’un plan pluriannuel de travaux, celui-ci doit intégrer undiagnostic de faisabilité d’installation d’un ou de plusieursdispositifs de production d’énergies renouvelables intégrés aubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de rendre obligatoire les diagnostics de faisabilité depose de panneaux solaires en toiture, en façade, de raccordement àun réseaux de chaleur renouvelable, par exemple, dès lors qu’unecopropriété engage l’élaboration d’un plan pluriannuel detravaux.
Les rénovations des copropriétéssont les plus complexes, et le groupe écologiste-NUPES souhaiteprofiter de l’obligation qui est faite de programmer les travauxdes copropriétés pour que, outre les travaux d’isolation, dechangement de chaudière, de ravalement de façade, soient égalementpris en compte l’enjeux de développement des énergies renouvelablesintégrées au bâti. 
À ce titre, les copropriétéspeuvent alors envisager d’installer des dispositifs enauto-consommation, permettant de réduire la facture énergétiques detous les occupants. Ce type de travaux a du sens à l’échelle d’unecopropriété puisqu’elle permet de répartir les coûts entreplusieurs investisseurs propriétaires sur des surfaces ou desbâtiments d’ampleur très supérieur à l’habitat individuel.