APRÈS ART. 23	N°2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2750
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditionsdéfinies par un décret en conseil d’État et après avis de lacommission de régulation de l’énergie, le ministre chargé del’environnement peut délivrer un agrément aux entreprisesdéveloppant des énergies renouvelables qui respectent lesobligations suivantes ou se donnent les moyens d’atteindre lesobjectifs suivants :
1° La contribution à undéveloppement équilibré du territoire, pour participer à unerépartition juste et équitable des projets tout en réalisant lesobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
2° L’exemplarité dans laréduction des impacts sur l’environnement, en particulier pouréviter et limiter les pollutions des eaux, des sols, de l’air, pourréduire les nuisances sonores, pour empêcher autant que possibleles impacts sur la biodiversité et sur les habitats, pour respecterles équilibres des écosystèmes, notamment en veillant en continu àrespecter les prescriptions qui s’appliquent dans les espacesprotégés et classés ;
3° L’exemplarité sur laréduction des émissions direct de gaz à effet de serre et laréduction de l’utilisation des ressources naturelles, notamment enappliquant des mesures de sobriété, d’économies d’énergie,d’efficacité énergétiques et d’économie circulaire ;
4° Un juste équilibre entre laqualité et le prix des produits et services fournis ;
5° La concertation en amontdes projets en associant l’ensemble des parties intéressées,comprenant notamment les représentants de collectivités, lesreprésentants de riverains, les représentants d’association deprotection de l’environnement ;
6° La mise en oeuvre de moyensfavorisant l’accessibilité et le partage des données de productionnécessaires au suivi de la mise en oeuvre des projets deproduction ;
7° La contribution aurenforcement de la formation professionnelle et de l’enseignementsupérieur dans les énergies renouvelables ;
8° L’ouverture autant quepossible des projets à l’investissement citoyens ;
9° La mise en place dedémarches favorisant l’insertion et l’emploi local ;
II. – La possibilité pourun porteur de projet de production d’énergies renouvelables decandidater à des appels d’offres de la Commission de régulation del’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 311‑10est conditionnée à la délivrance préalable de l’agrément mentionnéau même I du présent article par l’État à ce porteur de projet.
III. – Le label défini auI du présent article est délivré pour une période de quatre ansavec un suivi annuel assuré par la commission de régulation del’énergie. Dans les conditions définies par le décret mentionné aumême I et après avis de la commission de régulation de l’énergie,le ministre chargé de l’environnement peut prononcer des sanctionsà l’encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées aumême I.
IV. – L’agrément prévu auprésent article peut être abrogé à tout moment par le ministrechargé de l’environnement après avis de la commission de régulationde l’énergie en cas de manquement grave aux obligations énoncéesaudit I.
V. – Le présent articleentre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée undispositif d’agrément  entre l’Etat et les développeursd’énergies renouvelables d’énergies renouvelables.
 
Sur le modèle des agréments dans le domaine de la rénovation desbâtiments, le groupe écologiste-NUPES propose que soit mis en placeun système d’agrément des opérateurs de transport et dedistribution de gaz et d’électricité. Cette disposition nouvellepermet d’inciter les producteurs d’énergies renouvelables, àgarantir un développement des projets qui respectent lestrajectoires nationales de production d’électricité, de gaz, defroid et de chaleur renouvelable, en évitant que ceux-ciparticipent à une implantation anarchique des projets dans lesterritoires. Il incite par ailleurs à veiller au respect desobligations de préservation des écosystèmes en réduisant lesimpacts des projets sur les espaces naturels, agricoles etforestiers, sur les zones classées et en limitant les conséquencespour la faune et la flore. Ces agréments permettront également defavoriser un meilleur suivi des projets grâce à une obligation departage des données, de mieux associer les habitants et les élusdans une concertation locale, ainsi que de mieux renforcer lesoutien à la formation et à l’emploi local.
 
Le présent amendement a pour objectif de conditionner lapossibilité de candidater aux appels d’offres de la CRE auxtitulaires de l’agrément, qui pourrait faire  l’objet d’unlabel.