ART. 14	N°2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2751
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, après lemot : 
« règlementaire »
insérer les mots : 
« et par voielégislative ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela représentation nationale puisse intervenir sur l’encadrement desconceptions, sur l’entretien, et les exploitations, des ouvragesflottants. 
Dans la présente propositiond’écriture de l’article 40-3 de l’ordonnance sur les espacesmaritimes français il est proposé que ces modalités ne soientencadrées que par des dispositions règlementaires: et doncentrainerait un monopole du Gouvernement. Or, il est désormaisextrêmement difficile pour le législateur de demander une réformed’une disposition règlementaire, et par conséquent de lescontrôler.  
Soumettre les modalités defonctionnement et de développement des ouvrages flottants aulégislateur, représentant de la volonté nationale, permettraitd’exercer un contrôle plus efficace et de rendre le fonctionnementet la production de ces ouvrages moins opaques pour lesfrançais. 
Tel est le sens du présentamendement.