ART. 11 DECIES	N°2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2758
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 11 DECIES
À la fin de l’alinéa 33,substituer aux mots :
 « la parcelle concernéepar ces ouvrages précités » 
les mots :
« l’ensemble des terrains d’unseul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole,pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un mêmepropriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ouforestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absenced’activité effective, qui auraient vocation à s’ydévelopper. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la compatibilitédes installations de production d’énergie avec l’exercice d’uneactivité agricole à l’échelle de la parcelle introduite par lacommission des affaires économiques présente plusieursinconvénients.
 
En premier lieu, sans précision particulière, et dès lors que ladisposition figure dans le code de l’urbanisme, elle renvoie à lanotion de parcelle cadastrale, laquelle peut, souvent, notamment augré des partages successoraux, être de très petite taille. Or,l’analyse de la compatibilité d’une installation photovoltaïque ausol avec une activité agricole n’a guère de sens à l’échelle dequelques ares.
 
En outre, une telle analyse à la parcelle cadastrale est denature à favoriser le mitage, avec quelques panneauxphotovoltaïques dispersés sur chaque parcelle, reliés entre eux pardes câblages nombreux, et susceptibles, si des clôtures sontrequises pour écarter certains animaux, de créer autant dediscontinuités écologiques.
 
En second lieu, une autre définition, correspondant à laparcelle agricole, n’est pas plus opérante, dès lors qu’uneparcelle agricole peut voir sa consistance varier d’année en année,en taille comme en nature d’exploitation.
 
Sans revenir à une appréciation de la compatibilité avecl’activité agricole au regard de la totalité de l’exploitation, leprésent amendement propose une définition à l’échelle de l’unitéfoncière, caractérisée par un ensemble de terrains d’un seultenant. Sur chacun de ces ensembles (qui seront, le plus souvent,constitués de plusieurs parcelles cadastrales), la compatibilitéavec l’activité agricole sera conditionnée à la démonstration queles installations photovoltaïques permettent le maintien desactivités agricoles exercées sans cette installation.