APRÈS ART. 18 BIS A	N°2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2763
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’articleL. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutienaux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du IIde l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsirédigé :
« 8° Actions de soutienaux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du premier renouvellement général des conseillersmunicipaux suivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autreamendement visant à faire des intercommunalités le niveau decollectivités locales exclusif pour le développement des énergiesrenouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien auxénergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre descompétences que les communautés de communes et d’agglomérationpeuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pourla conduite d’actions d’intérêt communautaire. Ces dispositionsentreraient en vigueur à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux afin de laisser du temps aux territoirespour anticiper ces questions.