APRÈS ART. 19	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2770
présenté par
Mme Delpech, M. Ledoux, M. Bordat, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Pont, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Pour la mise en œuvre des contratsd’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code del’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achatde biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de productionannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ledéploiement des contrats d’expérimentation introduits par la loi« Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Ces dernierspermettent à l’autorité administrative d’organiser des appels àprojets pour sélectionner des projets de production debiogaz utilisant des technologies innovantes (articlesL. 446-24 à L. 446-26 du code de l’énergie).
 
En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, laFrance a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carboneen 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer lasouveraineté énergétique française et amorcer la transitionécologique des filières stratégiques du pays.
  
Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries enapprovisionnement en gaz naturel que nous traversons, la questionde la transition énergétique vers un approvisionnement durable etsouverain est devenue centrale. 
 
Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentation n’ontpas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filièrestratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental,économique et social, dans les territoires, et permettantd’alimenter les secteurs énergétique, industriel etagricole. 
 
Les bénéfices de ces technologies sont pourtant indéniables :décarbonation des filières industrielles, création d’emplois locauxet non délocalisables, apport de compléments de revenus pour lesexploitations agricoles.  
 
Le développement de technologies innovantes, permettant de venirsubstituer le gaz naturel par des gaz renouvelables ou des biogaz,afin de produire une énergie propre et abondante dans des circuitscourts et vertueux est donc relégué au second plan. C’estpourquoi il est essentiel d’utiliser tous les leviersréglementaires et normatifs possibles pour sécuriser une productiond’énergie nationale dotée de standards environnementaux et sociauxélevés.
 
Or, à ce jour, les modalités de contrats d’expérimentation,établies au sein des articles L.446-24 et L.446-26 du Code del’énergie, ne permettent pas une mise en œuvre rapide et incitativede ceux-ci, et cela pour une raison majeure : l’absence de cadretarifaire pour les projets de production de gaz prêts à êtreexpérimentés.
 
En effet, la sécurisation d’un tarif de rachat du gaz renouvelablesur plusieurs années conditionne l’équilibre économique des projetsserait un gage de leur réussite. 
 
Dans la mesure où il s’agit de projets expérimentaux et detechnologies innovantes, la loi prévoit que les tarifs soientdéfinis au cas par cas en fonction des projets. Cet amendementpermet cependant de définir un cadre budgétaire global pour quel’administration débute le lancement des appels à projets et lescontrats afférents.
 
Cela permettra notamment la définition d’un tarif maximal d’achatau niveau national et la fixation d’un objectif cible de productionannuelle d’énergie.
 
Pour rappel, le rapport d’information du Sénat, fait au nom de lacommission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021 sur lamise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, jugeait « cruciald’appliquer rapidement le dispositif du « contrat d’expérimentation» », et appelait « à soutenir dans ce cadre les filièresdu gaz renouvelable et de l’hydrogène renouvelable etbas-carbone ». 
Tel est l’objet du présent amendement.