ART. 14	N°2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2771
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À l’alinéa 15, substituer aunombre :
« 100 000 », 
le nombre :
« 500 000 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le montant de l’amende maximal pouvant être prononcé àl’encontre de l’organisme agréé en charge du contrôle des îlesartificielles, installations et ouvrages flottants. 
L’amende actuelle maximale prévueétant de 100 000€, celle-ci ne paraît pas assez dissuasive auregard des enjeux financiers très importants attachés à cesouvrages. Le montant de 500 000€ étant beaucoup plus contraignant,il offre une plus grande sécurité devant être attachée au soin deces contrôles. Il convient également de rappeler qu’il s’agit d’unmontant maximal ne pouvant être dépassé. 
L’augmentation du montant del’amende pouvant être encourue par l’organisme entrainera uneaugmentation automatique de la rigueur avec lequel le contrôle seraeffectué. La présente mesure propose donc de sécuriser et augmenterles contrôles devant être effectués sur les ouvrages flottantsfrançais. 
Tel est le sens du présentamendement.