APRÈS ART. 6 TER	N°2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2775
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III ducode de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV 
« Installations deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect desélectrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre un raccordement indirect au réseau public d’électricitéet une connexion directe de l’électrolyseur aux installations deproduction d’électricité d’origine renouvelable, à l’instar desdispositions existantes pour l’autoconsommation solaire, l’éolienou encore les bornes de recharge électrique, afin d’accélérer ledéploiement d’installations de production d’hydrogène renouvelableet de garantir l’origine renouvelable de l’hydrogène produite.
Ces aménagements ne dispensent pasles installations de production d’hydrogène renouvelable visées durespect des normes demandées par le gestionnaire du réseau et dupaiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité(TURPE). Ils permettront de mettre en place un schéma de comptage,en conformité avec la demande du gestionnaire du réseau, quiassurera la traçabilité de l’origine renouvelable de l’électricitéalimentant l’électrolyseur. Par ailleurs, l’électricité nonconsommée pourra ainsi être réinjectée dans le réseau publicd’électricité.
L’accélération du déploiementd’installations de production d’hydrogène renouvelable estnécessaire pour atteindre les objectifs européens et nationaux detransition énergétique que nous nous sommes fixés.
Pour mémoire, l’article L. 100-4 ducode de l’énergie inscrit dans la loi les objectifs « d’atteindrela neutralité carbone à l’horizon 2050 » et « de développerl’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel,énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindreenviron 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène etd’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ».
 
Par ailleurs, la stratégie de l’hydrogène en Europe prévoitl’atteinte d’objectifs de développement de la productiond’hydrogène renouvelable très ambitieux dès 2024.
Cet amendement est inspiré despropositions formulées par l’entreprise de production d’hydrogènerenouvelable Lhyfe.