ART. 11 BIS	N°2777 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2777 (Rect)
présenté par
Mme Colboc, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Marsaud et M. Vojetta
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 11, insérerles deux alinéas suivants :
« 5° Après le mêmeavant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À partir du 1erjuillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de cesbâtiments ou parties de bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation ne concerneactuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cetamendement vise à prévoir l’extension progressive de cetteobligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence derénovation ou extension prévue.
Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenneprévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire surtoiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics etcommerciaux neufs (à partir de 2026) et existants (à partir de2027) et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2029.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et depanneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormémentde chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sitesnaturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est lapremière cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservéspour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, nenécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étuded’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pasde demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (apriori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi quipeuvent compenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.