ART. 4	N°2786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2786
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 211‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 211‑2‑1. – Les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gazbas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou d’hydrogènerenouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’article L. 811‑1, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport etde distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’ilssatisfont à des conditions définies par décret en Conseild’État. 
« « Ces conditions sontfixées, notamment selon le type de source renouvelable, lapuissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et lacontribution globale attendue des installations de puissancesimilaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et2° du présent article, compte tenu : 
« « 1° Pour leterritoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑2, en particulier desmesures et dispositions du volet relatif à la sécuritéd’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatifau développement de l’exploitation des énergies renouvelables,mentionnés aux 1° , 3° et 4° du même articleL. 141‑2 ;
« « 2° Pour leterritoire de chacune des collectivités mentionnées à l’articleL. 141‑5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie quilui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécuritéd’approvisionnement en électricité, au soutien des énergiesrenouvelables et de récupération et au développement équilibré desénergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux2° , 4° et 5° du II du même article L. 141‑5 etaprès avis de l’organe délibérant de la collectivité. »
« II. – Après l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 411‑2‑1. – Sont réputésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projetsd’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelableou d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone mentionnés à l’articleL. 811‑1 du code de l’énergie satisfaisant aux conditionsprévues à l’article L. 211‑2‑1 du même code ainsi que lestravaux mentionnés à l’article L. 323‑3 dudit code, déclarésd’utilité publique dans les conditions prévues à l’articleL. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique. »
« III. – Le code del’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsimodifié :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 122‑1 est complété par les mots :« ainsi que, dans le cas prévu à l’article L. 122‑1‑1 duprésent code, ceux qui justifient sa qualification d’opérationrépondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑1ainsi rédigé :
« « Art. L. 122‑1‑1. – La déclarationd’utilité publique de travaux liés aux projets mentionnés àl’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie ou de travaux enapplication de l’article L. 323‑3 du même code, dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement, peut, dans des conditions prévues pardécret en Conseil d’État, leur reconnaître, en outre, le caractèrede travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens de l’article L. 411‑2‑1 du même code, pour ladurée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et,le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration,dans la limite de dix ans.
« « Cette reconnaissancene peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contrela déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’articleL. 411‑2 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objet lareconnaissance de l’intérêt public majeur du développement deprojets d’énergies renouvelables. Il permet ainsi à ces projets, etaux projets liés aux infrastructures de réseaux connexes, debénéficier d’une reconnaissance à même d’accélérer leurdéploiement.
 
Les enjeux énergétiques et de biodiversité sont régulièrementopposés : ainsi, le développement de nouvelles infrastructuresde production énergétique, bien que renouvelables, est souventperçu comme nuisant à la sauvegarde et au maintien de labiodiversité sur notre territoire. Pourtant, un des plus grandsdangers auquel doit actuellement faire face notre biodiversitéest bien celui du changement climatique. Une transition écologiqueet énergétique accélérée est aujourd’hui une priorité absolue pourpermettre la préservation de nos écosystèmes et de l’équilibregénéral de notre planète. Nul besoin de rappeler davantage leretard déjà pris par notre pays dans le développement des énergiesrenouvelables et l’impératif d’accélération pour une atténuation denos émissions de gaz à effet de serre.
 
En outre, l’article 1er E tel qu’issu des travaux des commissions àl’Assemblée nationale mentionne clairement la conciliation del’objectifs de souveraineté énergétique de notre pays et deprotection de la biodiversité, tels que mentionnés à l’article L.100-1 du code de l’énergie et à l’article L. 110-1 du code del’environnement.
 
Enfin, la raison impérative d’intérêt public majeur qualifiel’objectif intrinsèque du projet – ici le développement desénergies renouvelables – et non la sensibilité du milieu. Ainsi,conformément à l’article 16 de la directive « Habitats »,transposé à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’estpossible d’autoriser une dérogation à l’interdiction de destructionque sous réserve de trois conditions cumulatives :
-       La démonstration de l’absencede solution alternative satisfaisante à l’atteinte de labiodiversité protégée ;
-       L’adoption de mesuresd’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;
-       Et l’existence de raisonsimpératives d’intérêt public majeur.
 
En ce sens, cet article, qui figurait dès l’origine du projet deloi et a été validé et consolidé par le Sénat, est une composanteessentielle de l’accélération promue dès le titre de ce projet deloi. Le supprimer viderait une partie essentielle de ce texte, etpriverait les capacités d’accélération de la transition énergétiquequ’il promeut. Cet amendement propose donc de le rétablir dans laversion issue des travaux du Sénat.