ART. 8	N°2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2787
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 tel que rédigé vise àpermettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise enconcurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projetd’énergie
renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet estamené à être déposé en appel d’offre. Le dispositif prévu est quesi plusieurs développeurs se positionnent sur un même foncierpublic d’une collectivité, alors c’est automatiquement le mieuxnoté à l’appel d’offre de la CRE qui est sélectionné, sous réservequ’il respecte le cahier des charges mis en place par lacollectivité. Or la maîtrise foncière - le fait, pour un opérateurquel qu’il soit (privé, citoyen, public) d’avoir la certitude qu’ilpourra effectivement développer son projet sur ce foncier précis -est une étape indispensable pour engager des études et monter undossier d’appel d’offres, qui sont autant d’étapes coûteuses. C’estpourquoi en règle générale, la candidature en appel d’offres vienten fin de développement (lorsque les contraintestechnico-économiques sont connues, ce qui permet de proposer untarif soutenable pour le projet).
Si les collectivités choisissent de ne pas mettre en concurrenceles opérateurs sur le foncier et de s’en remettre uniquement à lasélection en appel d’offres, alors seuls les gros opérateurs seronten mesure de lancer un développement et de prendre les risquesfinanciers sans disposer du titre foncier, laissant de côté lesplus petits développeurs et notamment les acteurs citoyens,coopératifs ou encore les SEM.
En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté àl’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prixdans la notation, fortement favoriser les plus acteurs qui sont lesplus à même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurscitoyens et publics. En effet, même s’il existe aujourd’hui despoints sur d’autres items que le coût, c’est bien le coût qui restel’élément central dans la notation - la gouvernance partagée neconstitue par exemple que 5 points au maximum sur 100.
Enfin, un dernier risque est que, afin de disposer au plus tôtdu foncier, les candidats déposeront leur projet le plus tôtpossible en appel d’offre (avant que le projet soit développé, doncsans bien maîtriser les contraintes technico-économiques). Dans denombreux cas, le tarif obtenu ne correspondra pas aux contraintesdu projet. Ainsi, cela mènera au mieux à devoir recandidater à unesession d’AO CRE (donc 2 mises en concurrence in fine...), ou àavoir des projets qui ne se réaliseront pas faute d’équilibreéconomique, ou des projets qui seront réalisés dans de mauvaisesconditions (construction, exploitation ...) car le prix initialn’était pas le bon.
Cela va renforcer le retard pris par la France en matière dedéveloppement des EnR et est donc contraire à l’objectifd’accélération du développement des EnR de la loi.
Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.