ART. 11	N°2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2789
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer auxmots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la sanction prévue encas de violation de l’obligation d’équiper les parkings dedispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle.Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, quiest pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.
Cet amendement a été proposé parFrance nature environnement.