ART. 11	N°2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2790
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 11
À l’alinéa 14, substituer aumot :
« année »
le mot :
« mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la sanction prévue encas de violation de l’obligation d’équiper les parkings dedispositifs de production d’énergie photovoltaïque est d’un montanttrès faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priverde toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une desplus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant en rendantl’amende mensuelle, pour qu’elle soit réellement dissuasive.
Cet amendement a été proposé parFrance nature environnement.