APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2791
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un ebis ainsi rédigé :
« e bis) À desopérations d’autoconsommation collective ; ».
2° À la dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par lerecours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° del’article L. 221‑12, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Lesconditions et les modalités de détermination des émissions de gaz àeffet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétiquepar le recours à des énergies renouvelablesautoconsommées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de lever unfrein financier en étendant le bénéfice des Certificats d’économied’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective, afinde valoriser non seulement la baisse de la consommation globaled’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétiquepermise par ces opérations.
 
Cette bonification reprendra le même schéma que celui mis en placepour le CPE (Contrat de performance énergétique) et sera cumulableavec les autres bonifications. Les évolutions récentes permettantaux bailleurs sociaux d’élaborer plus aisément des opérationsd’autoconsommation collective sont un moyen qui, additionné auxCEE, peuvent permettre un déclenchement des installations aubénéfice des locataires du logement social. En permettant une partde consommation renouvelable à un coût moindre, les fonds privésissus de CEE viendraient ici répondre au double objectif qui leurest assigné : réduire la consommation d’énergie du réseau touten participant à lutter contre la précarité énergétique.
 
Cette solution de financement privé des opérationsd’autoconsommation collective, qui s’inscrit dans une logique delutte contre la précarité énergétique pour les habitantsd’immeubles collectifs qui n’ont pas accès à l’autoconsommationindividuelle, permettra de multiplier les opérations montéesnotamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurslocataires, sans subvention publique.
Cet amendement a été proposé parEnerplan.