APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2792 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2792 (Rect)
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérationsd’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2,L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur unautre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseauxpublics de distribution pour une durée de vingt années à compter dela première injection sur le réseau. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose undispositif d’amorçage pour l’ensemble des installationsd’autoconsommation collective. Actuellement, les modèleséconomiques de ces projets sont grevés par l’application d’un TURPEque les parlementaires avaient voulu « micro » lors de ladiscussion ayant amené la création de l’article L.315-3. Il est ànoter par ailleurs que la mise en œuvre de cet article estaujourd’hui incomplète, la CRE ayant mis en place un TURPEspécifique pour les seuls projets raccordés au même poste source etavec des installations de puissance inférieure à 100kWc alors queles bornes ont évolué à une définition géographique de distance etque la puissance permise est fixée à 3MW par le pouvoirréglementaire.
Aussi, par souci de simplicité et dans l’optique d’un amorçage deces projets, il est ici proposé d’instaurer une exonération pourles projets qui sauront se raccorder rapidement, à échéance de 5ans, en leur garantissant une exemption de TURPE pour les 20premières années d’exploitation de l’opération d’autoconsommationcollective pour les électrons autoconsommés sur un autre site quecelui de production. Cette mesure permettra de solvabiliser desprojets encore fragiles, et d’en accélérer concrètement ledéploiement.
Cet amendement a été proposé parEnerplan.