APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2793
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installationsolaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutienpublic sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peutrenoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour lesurplus. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer le déploiement desinstallations en autoconsommation, il est proposé de décorréler lebénéfice de la prime Pa ou Pb, instituée par l’arrêté du 6 octobre2021 de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteurobligé.
Cette modification permettrait au porteur de projet de choisird’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opérationsociale de don d’électricité. L’exemple espagnol, qui fait porterl’obligation d’achat sur l’ensemble des fournisseurs pour lesurplus de leurs consommateurs, et non sur un seul acheteur obligé,a amené une dynamique concurrentielle entre fournisseurs qui aconduit à une très forte accélération des demandesd’autoconsommation.
Il est donc proposé ici de décorréler la prime à l’installationde l’obligation de contracter avec un acheteur unique pour lesurplus.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.