ART. 11 TER	N°2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2794
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, Mme Spillebout, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouvertsau public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, leshôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs,les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires,lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,intègrent un procédé de production d’énergies renouvelablessur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie pardécret. 
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en œuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédésd’énergies renouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergieainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, lesfonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa del’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre dugestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la miseen conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans lalimite d’un plafond de 10 000 euros. 
« Cette sanction estproportionnée à la gravité du manquement.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État.
« VIII. – Au 1erjanvier 2030, le présent article s’applique également aux bâtimentsou parties de bâtiments à usage administratif, aux hôpitaux, auxéquipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux bâtiments ouparties de bâtiments scolaires et universitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du Sénat ont permis uneanticipation des obligations européennes sur l’accélération de lasolarisation des bâtiments non résidentiels. Cette anticipation estbienvenue, avec un calendrier clair et réalise pour lespropriétaires de ces bâtiments, en prévoyant que des dérogationsseront possibles.
Il convient donc de rétablir cet apport sénatorial qui Le présentamendement vise donc à mieux anticiper les obligations européennespour éviter les « goulots d’étranglement » qui nemanqueront pas d’arriver en cas de transcription trop tardives deces prescriptions dans le droit national. A cette fin :
-        il ajoute les bâtimentspublics aux obligations de couverture des nouveaux bâtiments dès le1er janvier 2025 ;
-        à cette même date, ilabaisse le seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bureauxde 1 000 m² à 500 m² ;
-        il abaisse enfin leseuil de l’obligation de couverture des nouveaux bâtiments nonrésidentiels de 500 à 250 m² dès le 1er janvier 2027.
Enfin, cet amendement prévoit un dispositif de contrôle et desanctions associé aux obligations de couverture de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation, en complétantses articles L. 181-11 (régime de sanctions administrativesapplicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptionsprévues par ce code) et L. 183-4 (régime de sanctionspénales).
L’apport complémentaire en séance au Sénat a également ouvert laréponse à ces obligations par la solarisation des façades desbâtiments, domaine dans lequel les industries françaises sont enpointe.
Il est donc proposé de rétablir cet article dans sa rédactionsénatoriale afin de d’anticiper la réglementation européenne et dedonner un signal clair et des jalons temporels aux propriétaires deces bâtiments.
Cet amendement a été travaillé avecFrance nature environnement et Enerplan.