ART. 16 SEPTIES	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2799
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 16 SEPTIES
Compléter l’alinéa 10 par les deuxphrases suivantes :
« Le bilan financier desrecettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnairesont placées dans un compte spécial dans la comptabilité duconcessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par cecompte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entreautres pour des mesures de compensation ou de réduction desimpacts environnementaux résultants de l’exploitation de laconcession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 511-6-2prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécuritéd’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peutautoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation depuissance d’une installation hydraulique concédée.
Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où lachute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son étatactuel et donc sans nouvel investissement important voire enl’absence de tout nouvel investissement. 
Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroitde recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soientnécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de cefonctionnement à puissance accrue.
L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autoritéadministrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins deréduction ou de compensation des impacts environnementaux de lachute.
Cet amendement a été proposé parFrance nature environnement.