ART. 9	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Nury, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Forissier, Mme Gruet, M. Taite et M. Minot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui permet par arrêtépréfectoral l’implantation en périmètre loi littoral, uneinstallation de photovoltaïques au sol, la production d’hydrogèneet le stockage de batteries sur des sites dégradés ou des bassinsnaturels de sauver saturée, a reçu un avis critique de la part duConseil d’Etat. Ce dernier craint en effet que ces dérogations à laloi littoral soient de trop. En effet, depuis plusieurs années, detrop nombreuses dérogations à cette loi ont été faites et tout cecisans aucune logique globale, pouvant justifier ce régimedérogatoire à la législation. 
Nous devons protéger au maximum cesespaces précieux pour notre territoire. C’est pourquoi cetamendement vise à supprimer toute initiative dérogatoire sur ceszones qui serait autorisée par le Préfet.