ART. 16 UNDECIES A	N°2801 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2801 (Rect)
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 16 UNDECIES A
Après le mot :
« récupération »,
rédiger ainsi la fin de cetarticle :
« ayant de faibles impactssanitaires et un potentiel énergétique élevé peut êtreégalement pratiquée et soutenue dans des installations deproduction simultanée de chaleur et d’électricité. Un décret enConseil d’État vient définir les modalités d’application duprésent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilitéd’un soutien public aux combustibles solides de récupération (CSR).Néanmoins, la combustion de certains CSR, du fait de leurcomposition, ont des impacts graves sur la santé et surl’environnement, alors que leur potentiel énergétique est faible.Par ailleurs, pour respecter la hiérarchie des déchets, il convientde conforter la filière valorisant seulement les déchets ne pouvantpas être recyclés dans des conditions techniques et économiquesraisonnables à court/moyen terme. Il est donc important de nesoutenir que les CSR à faibles impacts sanitaires, composés dedéchets non recyclables, issus du tri de collecte sélective dedéchets ménagers, et à haut pouvoir économique inférieuruniquement. Ce type de CSR renvoie aux CSR de classe 1,2,3 tel quedéjà définis par l’ADEME.
Cet amendement a été proposé parFrance nature environnement.