ART. 17 BIS AA	N°2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2804
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE 17 BIS AA
Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le4° de l’article L. 314‐20 est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément derémunération peut être modulé en fonction du productible du sited’implantation du projet, du coût statistique moyen de la maind’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de lagouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens,dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée quepossible des installations sur l’ensemble du territoire, et defaciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‐1 du codede l’énergie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adaptation des dispositifs desoutien aux disparités des projets et des territoires ne doit pass’appliquer qu’au dispositif d’obligations d’achat, qui ne concerneque les très petits projets, mais également le complément derémunération afin notamment que les projets éoliens soientégalement concernés par le rééquilibrage territorial quepermettrait cette disposition. Cet amendement a été travaillé avecEnergie Partagée.