APRÈS ART. 17	N°2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2805
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le premieralinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergieest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesinstallations de production détenues par une communauté d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présentcode ou par une communauté énergétique citoyenne au sens del’article L. 292‑1 du présent code, le plafond maximal est desix mégawatts. »
II. – Le présent articleest applicable à compter de la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne luipermettant de considérer ce même article comme étant conforme audroit de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir parprincipe, pour les communautés énergétiques, le plafond maximal depuissance installée ouvrant droit à l’obligation d’achat tel que lepermet le droit européen. L’amendement entend répondre à unecarence juridique pour les communautés énergétiques : il n’est, àdate, prévu aucun avantage particulier pour les structures relevantdes communautés énergétiques alors que c’est le sens des directiveseuropéennes que de créer un cadre favorable pour ces initiativesvertueuses pour leur territoire et la transition écologique au senslarge. L’amendement vient apporter ce soutien spécifique légitimeaux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre descommunautés énergétiques. Concernant l’irrecevabilité financièreinvoquée lors du dépôt de cet amendement en commission : il nes’agit ici que d’un plafond que le pouvoir réglementaire est libred’utiliser pleinement en fonction des crédits de missions, aucunecharge publique n’est augmentée ici. Le même réhaussement estd’ailleurs prévu à l’article 11 decies sur l’agrivoltaisme et n’aquant à lui pas fait l’objet d’un argument d’irrecevabilitéfinancière.
Le droit européen prévoit bien que les CER/CEC bénéficient d’uncadre favorable pour leurs activités. L’article 15 de la Directive(UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produiteà partir de sources renouvelables précise que les États membrestiennent compte des spécificités des communautés d’énergierenouvelable dans la conception des régimes d’aide. Le considérantprévoit bien que les Etats devraient être autorisés à permettre larémunération des communautés d’énergie renouvelable par un soutiendirect lorsqu’elles satisfont aux exigences applicables aux petitesinstallations.
Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.