APRÈS ART. 17	N°2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2806
présenté par
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5° de l’articleL. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° Des cas danslesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code del’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens del’article L. 292‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le présent article estapplicable à compter de la date de réception par le Gouvernement dela réponse de la Commission européenne lui permettant de considérerce même article comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi l’existence d’un système de complément de rémunérationprenant en compte la spécificité des communautésénergétiques.
Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose unbonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets àgouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriserjuridiquement cette pratique qui ne concerne d’ailleurs pas encoreles communautés énergétiques dont la définition doit être préciséepar décret. L’amendement entend répondre à une carence juridiquepour les communautés énergétiques : il n’est, à date, prévu aucunavantage particulier pour les structures relevant des communautésénergétiques alors que c’est le sens des directives européennes quede créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pourleur territoire et la transition écologique au sens large.L’amendement vient apporter ce soutien spécifique légitime auxporteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautésénergétiques.
L’article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables précise que les États membres tiennent compte desspécificités des communautés d’énergie renouvelable dans laconception des régimes d’aide. Le considérant prévoit bien que lesEtats devraient être autorisés à prendre des mesures, telles quedes critères d’appel d’offres orientés vers les communautés, lacréation de créneaux d’appel d’offres adaptés aux communautésd’énergie renouvelable.
Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.