ART. 19	N°2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2813
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Patrier-Leitus, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Plassard et M. Albertini
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Au second alinéa del’article L. 453‑10, le mot :« biogaz » est remplacé par les mots :« gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gazbas‑carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses dispositionsrelatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’articleL.453-10 du code de l’énergie prévoit que les canalisationsnécessaires au raccordement d’une installation de production debiogaz puissent être implantées en dehors de la zone de dessertedes gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait êtreétendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets deméthanation ou de pyrogazéification.