ART. 11 BIS	N°2823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2823
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et Mme Bergé
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ARTICLE 11 BIS
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« de bureaux ou ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 11.
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 12 les troisalinéas suivants :
« I bis. – LeIII de l’article L. 171‑4 du code de la construction et del’habitation, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« surface », il est inséré le mot :« minimale » ;
« 2° À la fin, lesmots : « 30 % de la toiture du bâtiment construit ourénové de manière lourde et des ombrières créées » sontremplacés par les mots et la phrase suivante : « unevaleur définie par arrêté des ministres en charge de laconstruction et de l’énergie. Cette valeur est au moins de30 % à compter du 1er juillet 2023, puis 40 %à compter du 1er juillet 2026, puis 50 % à compterdu 1er juillet 2027, puis 60 % à compter du1er juillet 2028 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots : 
« I A, les 1° ,3° et 4° du I et le I bis entrent » 
les mots : 
« 1° du Ientre ». 
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lesmesures d’abaissement des seuils de surface pour l’obligationd’installation d’énergies renouvelables ou la végétalisation destoitures du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation.Il précise également que le taux de couverture minimal des toituresest fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et del’énergie et ne peut être inférieur à une trajectoire cible passantprogressivement de 30% à 60% entre 2023 et 2028.
 
Une telle trajectoire progressive permet de maintenir l’ambitionde la mesure tout en permettant une certaine flexibilité alors quela directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB),reprenant la mesure du plan RePowerEU de la Commission européennerelative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur lesbâtiments, est en cours de négociation au niveau européen. Lesdispositions relatives à la surface minimale d’assujettissement àla mesure ne sont d’ailleurs pas encore arrêtées.
 
Cet amendement maintien de plus les ajustements suivantsadoptés par le Sénat :
-       L’élargissement de cetteobligation aux bâtiments ou parties de bâtiments, scolaires ouuniversitaires, administratifs, aux hôpitaux et équipementssportifs, récréatifs ou de loisirs, qui entrera en vigueur au 1erjanvier 2025.
-       L’adjonctions de mesuresde contrôles et de sanctions quant à l’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation.